Comprendre l’influence des cadres européens sur la définition de l’impact social : état des lieux et enjeux

Définir l’impact social en Europe : une nécessité plurielle

La notion d’impact social est, aujourd’hui encore, traversée par de fortes ambiguïtés. Au sein de l’Union européenne, cette complexité n’est pas accidentelle : elle reflète la diversité des cultures, des attentes et des architectures économiques nationales. Mais elle répond aussi à une exigence croissante de clarification à mesure que l’investissement à impact gagne en visibilité. L’enjeu n’est pas seulement sémantique : la définition de l’impact social structure les pratiques de financement, la sélection des projets et l’évaluation de leur utilité sociétale réelle.

Les normes, régulations et référentiels européens ont donc progressivement investi ce champ, sans jamais l’uniformiser totalement. Dans cet article, nous proposons d’examiner les principaux cadres européens qui influencent la définition de l’impact social, leur articulation, leurs apports, mais aussi leurs limites.

Panorama des grands cadres européens structurants

Plusieurs textes, projets et groupes de travail organisent aujourd’hui la réflexion et la pratique de l’impact social en Europe. Parmi les plus structurants :

• La Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et la Taxonomie européenne (European Green Taxonomy), qui orientent la finance vers des activités durables, dont certaines à dimension sociale.
• Les travaux du Groupe d’experts de la Commission européenne sur l’entrepreneuriat social (GECES) et le Social Economy Action Plan (SEAP), qui adressent plus précisément les enjeux de l’entrepreneuriat social.
• La directive sur le reporting extra-financier (CSRD), élargissant le champs des obligations de reporting d’impact.
• Les cadres spécifiques à l’innovation sociale, comme le programme EaSI (Programme pour l’Emploi et l’Innovation Sociale), structurant l’appui aux entreprises sociales.

L’objectif n’est pas ici de dresser un inventaire exhaustif, mais de donner à voir la manière dont ces cadres contribuent (ou peinent) à esquisser une définition opérationnelle de l’impact social.

La SFDR et la Taxonomie : une structuration progressive et prudente de l’impact social

Adoptée en 2019, la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est sans doute le texte européen ayant le plus transformé la pratique de la finance dite responsable. Il vise à renforcer la transparence des produits financiers quant à leurs effets environnementaux et sociaux (Règlement UE 2019/2088).

Toutefois, initialement centrée sur la durabilité environnementale, la SFDR a intégré la dimension sociale de façon relativement secondaire et progressive. Elle distingue trois catégories de produits d’investissement (Articles 6, 8, 9), dont seuls les deux derniers sont véritablement susceptibles d’intégrer la notion d’impact social :

• Article 6 : Produits sans objectif directe de durabilité, mais qui doivent expliciter la prise en compte des risques de durabilité.
• Article 8 : Produits promouvant des caractéristiques sociales ou environnementales (Souvent assimilés à l’ESG : Environnement, Social, Gouvernance).
• Article 9 : Produits poursuivant un objectif d’investissement durable, potentiellement à impact social direct. Cependant, l’exigence de « durabilité » y est définie de manière large, laissant une marge d’appréciation importante.

La Taxonomie européenne (Règlement UE 2020/852) complète ce dispositif. Initialement centrée sur la transition écologique, elle s’est ouverte à certains critères sociaux depuis l'adoption d’un « social taxonomy report » publié en février 2022 par le Platform on Sustainable Finance. Ce rapport propose une classification des activités économiques contribuant significativement à des objectifs sociaux, tels que l’accès à l’emploi, la formation, ou la santé. Cependant, à la différence de la taxonomie environnementale, cette branche sociale reste consultative et n’a pas encore de force réglementaire.

Points forts et limites du dispositif SFDR/Taxonomie

• Points forts :
  • Introduction d’obligations de transparence : forces les investisseurs et produits financiers à préciser leurs objectifs sociaux, à défaut de standardiser la définition d’impact.
  • Dynamique d’alignement international, la SFDR servant de référence à d’autres régulateurs hors-UE.
• Limites :
  • Absence de définition harmonisée de l’impact social : ce sont principalement des incitations à la clarté et non des cadres de mesure contraignants.
  • Le « S » de l’ESG reste moins documenté, structuré et normé que la dimension environnementale.
  • Risques d’impact-washing persistants : absence de critères clairs encourageant l’innovation mais aussi l’opportunisme marketing.

GECES, Social Economy Action Plan et réseaux européens : vers une gouvernance de l’impact social ?

La Commission européenne a créé dès 2011 un Groupe d’experts sur l’entrepreneuriat social (GECES), visant à aligner méthodes, définitions et pratiques à l’échelle communautaire. Son rapport final de 2014 (European Commission, 2014) propose la définition suivante : « impact social : effet démontré d’une activité sur la vie d’une communauté ou d’un groupe cible, inventorié, mesuré et prouvé dans le temps ». Ce cadre incite à :

• Privilégier l’utilité sociale explicite (accès, inclusion, empowerment, cohésion sociale, etc.)
• Différencier impact, résultat et simple output (produit de l’action).
• Mettre en œuvre des dispositifs de mesure robustes, intégrant bénéficiaires et parties prenantes.

Ce référentiel a donné l’impulsion à une série d’expérimentations nationales (France, Allemagne, Italie…) et sectorielles, sans pour autant faire émerger un standard opérationnel unique. Le Social Economy Action Plan (2021) prolonge ces efforts, en proposant un cadre européen pour :

• Reconnaître l’économie sociale comme acteur clé de la transformation écologique et sociale.
• Soutenir la montée en échelle des entreprises sociales, notamment via des critères communs d’accès au financement.
• Encourager l’innovation en matière de mesure d’impact, via des guides pratiques et des financements ciblés (voir Social Impact Measurement for Social Enterprises, 2016).

Une gouvernance encore fragmentée

Si ces initiatives favorisent le partage des bonnes pratiques, l’articulation entre référentiels nationaux et européens demeure imparfaite. La pluralité des écosystèmes (France : critères de l’agrément ESUS ; Italie : statuts de l’impresa sociale ; Espagne : économie sociale de marché…) représente une force d’innovation mais complique l’émergence d’un « dénominateur commun européen » opérationnel.

La difficulté : bâtir une gouvernance de l’impact social respectueuse des diversités, sans sombrer dans l’ineffectivité ni l’abstraction.

CSRD et reporting extra-financier : l’essor d’une obligation de justification de l’impact

Entrée en vigueur au 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose de nouvelles obligations de transparence aux grandes entreprises opérant dans l’UE. Ce texte élargit le reporting extra-financier – déjà initié par la NFRD – et le renforce, notamment via l’obligation de publier des indicateurs sociaux quantitatifs et qualitatifs, alignés sur les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Il en résulte que l’impact social ne peut plus être traité comme une simple externalité positive, mais devient un élément central, traçable, opposable, de la performance et de la légitimité des entreprises. Ces obligations favorisent :

• L’alignement progressif des systèmes d’information et de pilotage sur la création de valeur sociale.
• L’intégration des attentes des parties prenantes clés dans la définition de la matérialité des impacts.
• Une convergence (partielle) avec les méthodologies internationales type GRI (Global Reporting Initiative) ou SASB (Sustainability Accounting Standards Board).

Limite persistante : la CSRD ne prescrit pas une définition stricte de l’impact social, laissant aux entreprises la charge – et le risque – du choix de leur approche.

Convergences, tensions et zones grises : pourquoi ces cadres européens ne suffisent pas à stabiliser la notion d’impact social

L’analyse des principaux cadres européens montre une dynamique convergente autour du triptyque « transparence – gouvernance – mesure ». Pourtant, cette dynamique ne débouche pas sur une harmonisation pleine et entière de la définition d’impact social.

En somme :

• Une forte incitation à la transparence, mais une absence d’unicité de langage et de méthodologie.
• Des risques de greenwashing et d’impact-washing persistants, faute de standards robustes sur le plan social.
• Un « dialogue » plus qu’un socle normatif entre cadres européens, laissant une large place à l’innovation mais aussi à la confusion.

Perspectives d’évolution : vers la consolidation d’un référentiel européen de l’impact social ?

Notre analyse conduit à formuler trois axes de vigilance et d’espoir pour les acteurs de l’investissement à impact, au regard des évolutions européennes :

1. Besoin d’harmonisation sans uniformisation : Un standard de base commun sur la définition, la mesure et la gouvernance de l’impact social, permettant la comparabilité, mais suffisamment souple pour intégrer les divers contextes nationaux et sectoriels.
2. Montée en puissance de la matérialité sociale : L’intégration de l’attente et du vécu des bénéficiaires dans la démonstration d’impact (démarche participative, évaluation indépendante).
3. Articulation entre niveau macro et niveau micro : Favoriser le chaînage entre exigence réglementaire européenne et pratiques de terrain, pour éviter la dérive bureaucratique d’un côté ou l’opportunisme marketing de l’autre.

Les cadres européens, dans leur état actuel, offrent un socle utile mais non stabilisé pour l’investissement à impact social. Ils jouent un rôle d’aiguillon pour l’exigence, sans fermer la porte à l’innovation. L’avenir du secteur dépendra moins de l’élaboration d’une définition unique de l’impact social – probablement illusoire à l’échelle du continent – que de notre capacité collective à clarifier les attentes, à mesurer sincèrement et à orienter le capital vers les besoins sociaux réels.

Pour aller plus loin : lire les travaux de l’Impact Investing Institute au Royaume-Uni ou le site de la Commission européenne sur la finance durable.